Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations proposées par Easy-piano

En utilisant les prestations d’Easy Piano, l’acheteur accepte intégralement les présentes CGV, sans aucune modification et irrévocablement tant que se poursuit l’utilisation desdites prestations.

Les présentes CGV font usage du masculin et du singulier par simplification, ceci, indistinctement du genre et du nombre effectivement désigné.

OBJET

Easy piano a pour but la vente en ligne (e-commerce) de formations, de matériel et d'objets en relation avec la musique et son apprentissage. L’acheteur peut acquérir auprès d’elle notamment des vidéos consistant en des formations musicales.

L’objet des présentes CGV est l’utilisation de prestation qu' Easy-piano fournit à son acheteur via son site internet « easy-piano.fr ». Leur utilisation vaut acceptation tacite des présentes CGV.

L’utilisation des données personnelles est régie par la déclaration de protection des données, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.

2. PRESTATIONS

Pour toutes les prestations, ce sont les CGV d’Easy-piano, dans leur version disponible sur son site internet, qui s’appliquent. Easy-piano peut à tout moment modifier l’étendue de ses prestations et/ou suspendre leur exécution.

En cas d’utilisation de prestations de sociétés tierces partenaires d’Easy-piano, l’acheteur accepte les conditions de vente et/ou d’utilisation desdites sociétés.

3. CONCLUSION DU CONTRAT

L’aperçu des formations disponibles, fourni sur le site internet d’Easy-piano, ne vaut que comme invitation à une soumission d’offre de la part de l’acheteur.

Le choix effectué par l’acheteur est affiché dans le panier sur la boutique internet du site. Par la confirmation de sa commande, l’acheteur confirme son offre obligatoire pour l’achat de la formation choisie.

L’acheteur est tenu de fournir les informations nécessaires, de façon exhaustive et correcte, lors de la procédure de commande.

Pour procéder à une commande en ligne, l’acheteur doit s’identifier dans la boutique du site internet avec son nom d’utilisateur et/ou son adresse e-mail, ainsi qu’avec son mot de passe. Si l’acheteur ne dispose pas encore d’un compte en ligne, il lui est demandé, lors de sa première commande, de s’enregistrer dans la boutique en ligne avec les données nécessaires.

Les données d’accès, communiquées à l’acheteur, sont destinées à un usage strictement personnel par l’acheteur et doivent être traitées confidentiellement. Toutes les commandes effectuées via le compte en ligne sont affectées à l’acheteur en tant que titulaire du compte en ligne et lui sont obligatoirement et singulièrement dévolues.

Suite à la commande via la boutique en ligne, l’acheteur reçoit une confirmation par courriel une fois la procédure terminée. Cette confirmation ne vaut expressément pas encore acceptation de l’offre par Easy-piano.

Le contrat relatif à l’achat d’une formation entre l’acheteur et Easy-piano n’est conclu que lorsque ladite formation est rendue accessible à l’acheteur. Cette mise à disposition ne s’effectue qu’après réception du paiement de l’acheteur par Impro Musique.

4. MISE A DISPOSITION DE LA FORMATION

La mise à disposition de la formation achetée s’effectue via la rubrique y relative sur le compte en ligne de l’acheteur sur le site internet d’easy piano.

L’acheteur est tenu de contrôler la formation achetée après sa mise à disposition. L’acheteur doit, dans les 15 jours suivant l'acte d'achat notifier à Easy-piano les éventuels dommages et/ou divergences par rapport à la formation commandée. L’acheteur doit procéder à une notification similaire si, au terme de ce même délai, il reste incapable d’atteindre le but indiqué dans le descriptif de la formation après avoir suivi au minimum la moitié des cours et mis en pratique les enseignements. A défaut, la formation mise à disposition est tenue pour acceptée et ne peut être remboursée (art. 201 de la Loi fédérale complétant le Code civil (ci-après « CO »)).

Les profits et risques passent à l’acheteur au moment de la mise à disposition de la formation au siège d’Impro Musique (art. 74 al. 2 ch. 2 CO).

L’acheteur ne reçoit qu’une seule autorisation personnelle d’accès par formation achetée. Toute reproduction, copie, modification, imitation ou diffusion électronique à des tiers de la formation mise à disposition sont expressément interdites.

Easy-piano se réserve le droit, alternativement ou cumulativement, de supprimer la mise à disposition de la formation à l’acheteur, de supprimer son compte, ainsi que de lui interdire indéfiniment d’en créer un nouveau, si l’acheteur est à l’origine ou fait usage de reproductions, copies ou imitations d’une formation ou de toute autre prestation d’Impro Musique. Le cas échéant, l’acheteur n’a droit à aucun remboursement.

5. REVENTE DE LA FORMATION

Tout commerce de formation achetée à des fins industrielles ou commerciales est interdit. Les violations de ladite règle peuvent entraîner la perte de la mise à disposition de la formation, la suppression du compte de l’acheteur, des droits à des dommages et intérêts pour Easy-piano ainsi que des prétentions en restitution des profits à l’encontre, tant de l’acheteur original de la formation, que des personnes en ayant fait l’acquisition ultérieurement. La personne qui viole lesdites dispositions peut être exclue de l’achat ultérieur de formations.

6. PRIX

Le cas échéant, les prix des formations s’entendent toutes taxes comprises.

7. PAIEMENT

Lors de la commande en ligne, le paiement s’effectue par les moyens suivants :

- débit de la carte de crédit indiquée pendant la procédure de commande ;

- via Paypal.

8. REMBOURSEMENT ET ECHANGE

Easy-piano décide de la possibilité, des conditions et du traitement d’un remboursement ou de l’échange d’une formation achetée.

Easy-piano est seule à pouvoir décider si et à quelles conditions la formation mise à disposition de l’acheteur peut être transférée à une autre personne. Si le transfert est autorisé, seul le premier acheteur peut demander le transfert.

Si Easy-piano accepte un échange ou un remboursement de la formation, ce dernier est effectué conformément aux conditions suivantes.

L’acheteur doit abandonner tout accès à la formation achetée, après quoi Easy-piano lui crédite, au moyen du moyen de paiement utilisé pour l’achat, le prix de vente, respectivement la différence de prix de vente en cas d’échange le cas échéant.

Seul l’acheteur de la formation dispose d’un éventuel droit au remboursement. Ce droit n’est pas cessible.

10. GARANTIE

Easy-piano fournit ses prestations dans le cadre de ses ressources entrepreneuriales et des exigences prévisibles de façon soigneuse et conformément aux règles de l’art, ceci, pour autant qu’elle ne se trouve pas dans l’incapacité de fournir ses prestations pour des motifs dont el ses prestations via Internet. Il peut y avoir des perturbations provisoires ou des interruptions de l’exécution des prestations d’easy piano notamment en raison de dysfonctionnements techniques, de dérangements et de perturbations ou d’interruptions de réseaule n’est pas responsable.

L’acheteur sait qu’Easy-piano fournit. Easy-piano n’accorde donc aucune garantie pour la disponibilité permanente et l’absence d’erreurs pour ses prestations.

11. RESPONSABILITE D'EASY-PIANO

En cas de violations de ses propres obligations contractuelles résultant des présentes CGV, Easy-piano est responsable de façon illimitée vis-à-vis de l’acheteur pour les dommages directs et prouvés, occasionnés par intention illégale ou par négligence grossière.

Toute responsabilité est expressément exclue pour des dommages indirects ou des dommages consécutifs. Les dommages consécutifs sont en particulier les manques à gagner, les dommages occasionnés à la réputation et la perte de données suite à des perturbations préalables ou à des interruptions de la disponibilité des prestations d'Easy-piano et suite à la défaillance des canaux de commercialisation, les erreurs de transmission, la mise à disposition trop tardive de formations, d’informations sur des prix ou de prestations erronées et d’erreurs dans les confirmations de commande. Toute responsabilité d’Easy-piano est exclue pour les contenus des sites internet tiers, qui renvoient au site internet d’Easy-piano ou auxquels le site internet d’Easy-piano renvoie.

Les présentes exclusions et limitations de responsabilité d'Easy-piano sont formulées dans le respect des dispositions légales obligatoires topiques de la législation suisse.

12. RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR

L’acheteur est responsable vis-à-vis d’Easy-piano de façon illimitée est responsable de façon illimitée pour les dommages directs et prouvés, occasionnés par intention illégale ou par négligence grossière.

L’acheteur est tenu de rembourser à Easy-pianoles frais occasionnés éventuellement par une utilisation indue ou l’utilisation frauduleuse du mot de passe de l’acheteur et/ou occasionnés par une utilisation non soigneuse, indue ou frauduleuse du compte en ligne ou de la formation. En outre, l’acheteur est tenu de rembourser à Easy-piano d’éventuels dommages liés à l’utilisation non autorisée d’une formation modifiée, reproduite ou imitée.

13. PROPRIETE INTELECTUELLE

Le site internet et tous les contenus accessibles d'Easy-piano (ci-après « contenus ») sont protégés par des droits d’auteur et sont la propriété exclusive et exhaustive d'Easy-piano, si aucune disposition contraire n’a été conclue. La boutique internet peut contenir des avertissements relatifs à des droits de protection et d’exploitation de tiers, dont l’acheteur doit également tenir compte.

La reproduction (intégrale ou partielle), la diffusion, la transmission (électronique ou par d’autres moyens), la modification, la mise en lien ou l’utilisation des contenus à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans autorisation écrite préalable d’Easy-piano

14. DISPOSITIONS FINALES

Le lieu d’exécution pour les prestations d'Easy-piano, y compris la mise à disposition de formations, se situe au siège d’Easy-piano, à savoir Morges (Suisse).

Easy-piano se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont communiquées sur le site internet d’Easy-piano et entrent en vigueur au moment de leur mise en ligne.

Si certaines ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir nulles et non avenues ou non applicables, entièrement ou en partie, cela n’affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes CGV ou l’achat de formations. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition nulle et non avenue ou non applicable par une disposition valide et applicable, qui répondra au maximum à l’objectif économique poursuivi par la disposition à remplacer. Cela s’applique également au cas où les présentes CGV devaient contenir une lacune.

Seul le droit suisse est applicable aux présentes CGV et aux litiges éventuels résultants ou liés à la relation entre Easy-piano et l’acheteur, à l’exclusion des dispositions en matière de conflits de lois et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Le for exclusivement compétent pour tous les litiges entre Easy-piano et l’acheteur se situe au siège d’Easy-piano, mais Easy-piano est en droit de porter plainte contre l’acheteur à son domicile.

Morges, le 14 décembre 2021